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Le réglement du concours

Les modalités du prix 2025

ARTICLE 1 – OBJET DU CONCOURS 

L’association Femmes des Territoires Association Loi 1901, dont l’autorisation de création a été publiée au Journal Officiel le 6 avril 2019 ayant son siège social au 32 rue du Faubourg Poissonnière LA FILATURE, 75010 PARIS, immatriculée sous le numéro SIREN 852 045 251 et au RNA sous le numéro W 751 251 710 organise la première édition du Prix Femmes des Territoires en partenariat avec le Groupe La Poste . Ci-après dénommée « l’Organisateur ». Ce concours a pour objet de récompenser des femmes dont l’initiative contribue activement à la dynamisation de leur territoire et qui ont un impact positif sur le plan social, sociétal ou environnemental. La participation à ce concours est gratuite.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION ET CRITERES D'ELIGIBILITE

L’éligibilité au Concours est soumise à des conditions cumulatives tenant aux Candidates elles-mêmes et à la nature de leur initiative entrepreneuriale.


ARTICLE 2.1 CRITERES LIES AUX CANDIDATES :
1 - Le concours est réservé aux entreprises, associations et projets menés par des femmes, qu’elles soient adhérentes ou non de l’association Femmes des Territoires.
2 - Les Candidates doivent être âgées de plus de 18 ans.



ARTICLE 2.2 CRITERES LIES A L’INITIATIVE ENTREPRENEURIALE
Les projets seront sélectionnés sur la base des trois (3) critères cumulatifs suivants :


Critère 1 :
Être porteuse d’un projet de création d’entreprise ou d'association en France et avoir, à minima, initier des démarches en vue de la création (...)
OU
Être immatriculée en France depuis moins de 2 ans à la date de clôture des candidatures et être majoritaire de son entreprise.
Seront particulièrement appréciés dans les candidatures : Le parcours de la Candidate, les origines du projet, les motivations et la volonté d’entreprendre, l’acquisition de compétence, les moyens mis en œuvre pour créer l’entreprise, l’adéquation entre la Candidate et l’initiative etc….


Critère 2 :
L’initiative doit contribuer activement à la dynamisation des territoires.
Seront particulièrement appréciés dans les candidatures : La relation entre l’initiative et le territoire, l’identification des besoins sur le territoire, les solutions apportées pour répondre aux besoins identifiés, l’inclusion sociale, l’amélioration de la qualité de vie des habitants, la création de lien social, la création de valeur sur le territoire, le renforcement de l’attractivité et ou de l’image du territoire, la valorisation des ressources locales etc. …


Critère 3 :
L’initiative doit avoir un impact social, sociétal ou environnemental.

Concernant l’impact social :
Engagement envers l’inclusion sociale, la diversité, l’égalité des chances, l’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi, la lutte contre les discriminations, le renforcement des relations sociales , l’amélioration des conditions de vie etc….

Concernant l’impact sociétal :
La contribution positive à des enjeux sociétaux tels que l’éducation, la santé publique, ou la promotion de la culture et du patrimoine, l’amélioration du bien-être collectif, la promotion de de l’équité, le respect des droits humains, la lutte contre les inégalités, la capacité à mobiliser et collaborer avec diverses parties prenantes (associations, collectivités, institutions publiques), les initiatives favorisant une approche collaborative pour maximiser l’impact sociétal etc.

Concernant l’impact environnemental :
La prise en compte des impacts environnementaux pouvant aller de la réduction de l’impact environnemental (diminution des émissions, réduction de consommation, gestion des déchets etc……) à l’innovation écologique, la durabilité, la gestion des ressources, l’engagement pour la défense de l’environnement, le développement de l’économie circulaire etc.

Chaque membre du Jury disposera d’une grille d’appréciation et de notation reprenant les divers critères.



Article 2.3 Critères d’exclusion
Le concours n’est pas ouvert :
Aux projets de reprise d’entreprises
Aux structures de plus de 10 salariés

En outre, l’Organisateur se réserve le droit de demander à toute Candidate d’apporter tout justificatif qu’il jugerait utile.

Toute Candidate ne remplissant pas les conditions prévues au sein du présent règlement ou refusant de communiquer des justificatifs sera déclarée inéligible et/ou exclue du Concours, sans possibilité de recours.

ARTICLE 3 – DOSSIER DE CANDIDATURE 

Pour participer au concours, les personnes candidates remplissent le formulaire suivant : "https://forms.gle/9E8Ronn8t8A7fBY56 "

ARTICLE 4 – CALENDRIER  

La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 octobre 2025 23h59.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier et/ou reporter, à tout moment, le calendrier de clôture des inscriptions

1 - Dépôt du formulaire de candidature :
Le formulaire de candidature doit être envoyé avant le 20 octobre 2025 à 23 heures 59.


2 - Présélection d’un nombre restreint de candidatures :
Les Candidates présélectionnées seront informées par mail au plus tard le 4 novembre 2025.


3 - Désignation des lauréates :
Le Jury désignera les trois (3) lauréates parmi les neuf (9) Candidates présélectionnées. Chaque lauréate sera contactée par mail / téléphone au plus tard le 13 novembre 2025


Les prix seront remis le 20 novembre 2025, lors du Salon des Maires de France qui se tiendra Porte de Versailles à Paris. .

ARTICLE  5 - ENGAGEMENT DES CANDIDATES ET DES LAUREATES 

Les Candidates au Concours s'engagent à :

  • Faire preuve de sincérité et de bonne foi dans l’établissement de leur dossier de candidature et la présentation de leur projet,
  • Prendre connaissance et accepter, sans réserve, le présent règlement,
  • Déclarer si leur projet inclut l’exploitation de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, et si c’est le cas, s’assurer de disposer des autorisations nécessaires afin de pouvoir présenter leur projet dans le cadre du Concours, sans porter atteinte aux droits de ces tiers.


Les Lauréates du concours s’engagent à :

  • Participer en présentiel à la remise de prix qui aura lieu le 20 novembre au Salon des Maires à PARIS,
  • Renoncer à tout recours concernant les conditions d’organisation du Concours et les décisions des Jurys ;
  • Accepter, sans réserve, le prix qui leur sera attribué, qu'il soit en numéraire ou en nature.
  • Participer à des opérations de communication du Concours à la demande de l’Organisateur et de ses partenaires et notamment à des interviews
  • Fournir, à la demande de l’Organisateur, toute information relative à l’évolution du projet,
  • De manière générale, répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information de la part de l’Organisateur.


Il est précisé que les frais de transport des Lauréates ne sont pas pris en charge.

ARTICLE 6 – COMITE DE PRE-SELECTION ET JURY

Les membres du Jury et du Comité de Présélection sont exclusivement sélectionnés par l’Organisateur.


Les débats du Jury sont tenus secrets jusqu’au jour de la remise des Prix.


Les décisions du Comité de Présélection et du Jury sont souveraines ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation.


Les membres du Comité de Présélection et du Jury seront tenus à une obligation de confidentialité à l’égard de toutes les informations fournies par les Candidates.


Les candidatures sont examinées uniquement sur dossier. L’Organisateur se réserve toutefois le droit de prévoir un entretien en physique ou en digital si besoin.



ARTICLE 6.1 COMITE DE PRESELECTION
Le Comité de Présélection est composé d’au minimum trois (3) membres exclusivement sélectionnés par l’Organisateur.
Le Comité de Présélection sera chargé de valider l’éligibilité des candidatures et de présélectionner neuf (9) dossiers parmi l’ensemble des candidatures reçues qui seront ensuite soumises au Jury.



ARTICLE 6.2 JURY
Le Jury sera composé de 8 membres : 4 membres sélectionnés par l’association Femmes des Territoires et 4 membres sélectionnés par le groupe La Poste.
Parmi les neuf (9) candidatures présélectionnées par le Comité de Présélection, le Jury sera chargé de désigner trois (3) Lauréates.

ARTICLE 7 – DÉPÔT DES CANDIDATURES

L’inscription est gratuite. Le dossier de candidature doit être complété et envoyé uniquement par le site internet dédié au Concours.


L’envoi d'une candidature vaut acceptation du présent règlement.


Les formulaires devront être finalisés et envoyés avant la date limite de clôture indiquée, sous peine d’irrecevabilité. Si un dossier est jugé non recevable selon le présent règlement, la Candidate en sera informée par mail.


Les Candidates au concours devront impérativement déposer à l’appui de leur dossier une vidéo d’une durée maximum d’une minute pour présenter leur projet.


Des indications sont fournies aux Candidates sur le site d’inscription au Concours concernant les modalités à respecter pour la réalisation de cette vidéo et les formats de transmission.


Cette vidéo est destinée exclusivement à l'usage du Comité de pré-sélection et du Jury dans le cadre de l'évaluation des candidatures. Elle ne sera en aucun cas communiquée ou diffusée au public.

ARTICLE 8 – DOTATION 

Les Lauréates sont récompensées par une dotation financière :


1er prix : DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 €)

2ème prix : MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €)

3ème prix : MILLE EUROS (1.000 €)


L’Organisateur se réserve le droit de modifier, à tout moment, le montant des prix, sans avoir à en justifier auprès des Candidates et Lauréates du Concours, et sans possibilité de recours.


En cas de cessation d'activité d'une lauréate avant l'attribution officielle du prix, ce dernier sera annulé de plein droit. Le Jury serait alors de nouveau convoqué afin de délibérer en vue de l’attribution du prix annulé.

ARTICLE 9 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les Candidates sont informées que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre de ce concours, sont nécessaires pour la prise en compte de leur participation et de leur inscription.


Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi précitée, toutes les Candidates au concours disposent d’un droit d’accès, de modification et de rectification et de suppression des données les concernant en contactant l’Organisateur à l’adresse suivante : concours@femmesdesterritoires.fr

ARTICLE 10 – DROITS A L’IMAGE ET AU NOM - CESSION

En participant au concours, les Candidates reconnaissent expressément et acceptent que leur(s) nom(s), prénom(s) et ceux de leurs collaborateurs, leur ville de résidence, la raison sociale, le(s) nom(s) commercial(aux), la(les) marque(s), le(s) logo(s) et la description de leur structure ainsi que, le cas échéant, tout article, interview, photo, vidéo et captation quels qu’ils soient – peu importe leur nature, format et support –, communiqués par les Candidates et/ou réalisés tout au long du déroulé du prix Femmes des Territoires puissent être reproduits, publiés et archivés par l’Organisateur, pendant cinq ans, à titre gracieux, sur quelque support que ce soit, notamment à la télévision, dans la presse et sur les sites internet de l’Organisateur et de ses partenaires et applications afférentes, dans le monde entier, exclusivement dans le cadre d’actions promotionnelles et/ou d’information du public concernant le présent concours par l’Organisateur et ses partenaires.



En conséquence, l’acceptation par les Candidates des termes du présent règlement emporte, de plein droit, autorisation expresse, personnelle, gratuite et sans réserve pour l’Organisateur à, conformément aux dispositions légales relatives aux droits à l’image et au nom, filmer et/ou publier la ou les photos et/ou vidéos les représentant et réalisées dans le cadre et tout au long du déroulé du prix Femmes des Territoires ainsi qu’à reproduire, publier, archiver son(ses) nom(s), prénom(s), image(s), propos, dans tous les documents rédactionnels et promotionnels diffusés sur tout support écrit et/ou sur les sites internet, applications afférentes et/ou les pages des sites dans les réseaux sociaux de l’Organisateur et de ses partenaires, sous réserve que ces documents rédactionnels soient en relation directe avec le Prix Femmes des Territoires et ce, dans le monde entier, pour une durée de cinq (5) ans.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

Femmes des Territoires et l'ensemble des partenaires ne peuvent être tenus juridiquement responsables quant à la protection des idées, brevets, dossiers, modèles ou marques inventés par les Candidates. Toutes les personnes qui accèderont aux projets soumis dans le cadre du Concours sont tenues à une obligation de confidentialité. Ils peuvent en faire usage uniquement pour remplir les missions qui leur sont dévolues dans le cadre de ce Concours.


Femmes des Territoires et ses partenaires ne sont pas responsables en cas de violation de cette obligation par les membres des Jurys et/ou partenaires et ne sauraient être tenus pour responsables si, pour des raisons indépendantes de leur volonté, le Concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.



Les Candidates garantissent l'exactitude des renseignements qu'elles produisent et qu'elles devront éventuellement justifier à la demande du Jury.


La participation au concours implique, pour toutes les Candidates, la prise de connaissance et le respect du présent règlement, ainsi que l'acceptation des critères de sélection, tels qu'ils sont précisés au point 2 du présent règlement.


L’Organisateur et ses partenaires sont dégagés de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement technique des systèmes informatiques mis en place.

ARTICLE 12 – RENSEIGNEMENTS

Toute demande de renseignements peut être adressée par mail à concours@femmesdesterritoires.fr.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au présent concours implique de plein droit l’acceptation pure et simple des termes du présent règlement, lequel ne saurait être contesté devant aucune juridiction.

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